Zusammenleben

Sur l’incapacité à faire respecter les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne et le droit de l’Union applicable 

Christoph Klein
Petition is directed to
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
5 Supporters 5 in European Union
1% from 500 for quorum
  1. Launched October 2019
  2. Collection yet 9 months
  3. Submission
  4. Dialog with recipient
  5. Decision

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Le pétitionnaire fait référence à la résolution du 19 janvier 2011 (B7-0026/2011) dans laquelle le Parlement européen invitait la Commission à finaliser la procédure de sauvegarde que l’Allemagne avait entamée au titre de l’article 8 de la directive 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux eu égard au dispositif médical «Inhaler Broncho Air», portant le marquage CE. Malgré une série d’arrêts ayant force exécutoire, la Commission a continué d’ignorer cette résolution. La commercialisation du produit est interdite depuis vingt ans. Selon le pétitionnaire, la Commission est en infraction constante du droit de l’Union à cet égard. Le pétitionnaire n’a disposé d’aucun moyen de faire valoir ses droits au titre de la législation de l’Union.

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