Lūgumraksts adresēts: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire fait observer que les couples homosexuels continuent d’être traités différemment selon l’État membre et demeurent désavantagés par rapport aux couples hétérosexuels, et ce, en dépit des garanties d’égalité inscrites dans les traités et dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Malgré la protection dont bénéficient les mariages et les familles, les couples binationaux de même sexe ont plus de mal, par exemple, à obtenir la reconnaissance de la validité de leur acte de mariage dans un autre État membre. Certains États membres adoptent également des lois qui ont pour effet de vider de leur substance les droits fondamentaux inscrits dans la convention européenne des droits de l’homme. Le pétitionnaire indique que les autorités allemandes refusent de reconnaître la validité de son mariage avec un ressortissant néerlandais, lequel a eu lieu en 2011, et refusent de délivrer un passeport à son partenaire ou de lui accorder le droit de vote, à moins qu’il ne renonce à certains droits, le laissant de fait apatride. De plus, à la différence d’un homme hétérosexuel, il ne peut demander réparation devant les tribunaux. Le pétitionnaire demande donc l’adoption d’une loi européenne qui contiendrait des définitions uniformes de concepts tels que le sexe et le mariage et qui prévoirait la reconnaissance des droits des minorités LGTB.