Petícia je adresovaná: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire dénonce une violation du droit de l’Union européenne par l’Espagne et affirme avoir constaté une série d’irrégularités dans l’application du droit communautaire sur la protection internationale. Il fait observer que les procédures d’instruction des demandes de protection internationale prennent plus de 24 mois. Il indique également que lesystème de gestion préalable des rendez-vous accessible sur l’outil d’administration en ligne du gouvernement affiche en permanence un message indiquant qu’«aucun rendez-vous ne peut être accordé pour le moment» lorsque les utilisateurs essaient de prendre rendez-vous pour renouveler leurs documents, ce qui constitue; selon le pétitionnaire, une violation manifeste des obligations relatives aux documents qui incombent aux demandeurs à la recherche d’une protection internationale. L’effondrement du système de gestion des rendez-vous limite considérablement la capacité de ces derniers à exercer leur droit à l’emploi, dans la mesure où ils sont dans l’impossibilité de renouveler leurs documents en temps voulu, et donc d’assurer leur subsistance par leurs propres moyens, demeurant ainsi dépendant du système public de réception des personnes demandant la protection internationale. Le pétitionnaire dénonce également la pénurie de personnel à l’Office de l’asile et des réfugiés en Espagne. Enfin, il déplore le fait que la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale et la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale n’aient pas encore été correctement transposées par les autorités espagnoles, alors qu’elles auraient dû l’être avant juillet 2015.