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Il s'agit d'une pétition en ligne du Parlement européen.
Le pétitionnaire demande que le Parlement européen prenne toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les autorités espagnoles alignent la législation nationale sur le règlement (UE) 2015/2421 modifiant le règlement (CE) nº 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (CE) nº 1896/2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer. Il réclame en particulier qu’il ne soit plus obligatoire d’impliquer un avocat ou un représentant légal dans les affaires concernant des litiges d’un montant inférieur à 5 000 euros, sans toutefois exclure la participation de ces praticiens du droit lorsque, indépendamment de la somme concernée, la question abordée l’exige.
Lien vers la pétition
Fiche détachable avec code QR
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- Deutsche Petition
- Български петиция
- Petición en español
- Česká petice
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- English petition
- Hrvatska peticiju
- Petizione italiana
- Petīcija latviešu
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- Petizzjoni Malti
- Nederlandse petitie
- Polska petycja
- petição português
- petiție română
- Slovenská petícia
- Slovenščina peticija
- Suomen Vetoomus
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Débat
Pas encore un argument CONTRA.
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