1 Unterschriften
Sammlung beendet
Dies ist eine Online-Petition des Europäischen Parlaments.
Petition richtet sich an: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
Le pétitionnaire demande que le Parlement européen prenne toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les autorités espagnoles alignent la législation nationale sur le règlement (UE) 2015/2421 modifiant le règlement (CE) nº 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (CE) nº 1896/2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer. Il réclame en particulier qu’il ne soit plus obligatoire d’impliquer un avocat ou un représentant légal dans les affaires concernant des litiges d’un montant inférieur à 5 000 euros, sans toutefois exclure la participation de ces praticiens du droit lorsque, indépendamment de la somme concernée, la question abordée l’exige.
Link zur Petition
Abrisszettel mit QR Code
herunterladen (PDF)Angaben zur Petition
Petition gestartet:
18.10.2019
Petition endet:
17.10.2020
Region:
Europäische Union
Kategorie:
Diese Petition wurde in folgende Sprachen übersetzt
Debatte
Noch kein CONTRA Argument.