Rechtstaatlichkeit

Sur la non-application du règlement (UE) 2015/2421 modifiant le règlement (CE) nº 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (CE) nº 1896/2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer  

E. P.
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Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
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Le pétitionnaire demande que le Parlement européen prenne toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les autorités espagnoles alignent la législation nationale sur le règlement (UE) 2015/2421 modifiant le règlement (CE) nº 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (CE) nº 1896/2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer. Il réclame en particulier qu’il ne soit plus obligatoire d’impliquer un avocat ou un représentant légal dans les affaires concernant des litiges d’un montant inférieur à 5 000 euros, sans toutefois exclure la participation de ces praticiens du droit lorsque, indépendamment de la somme concernée, la question abordée l’exige.

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