Handelspolitik

Sur la distinction entre consommateurs et entrepreneurs dans les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE 

Petitioner
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Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
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Le pétitionnaire demande au Parlement de modifier la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales et la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, afin de mieux faire la distinction entre les termes «consommateur», «professionnel» et «entrepreneur» pour ce qui concerne la vente en ligne de biens de seconde main provenant de ménages privés. Le pétitionnaire affirme que, étant donné que le nombre de ventes en ligne d’articles provenant de ménages privés a fortement augmenté ces dernières années, la définition des termes «consommateurs» et «entrepreneurs» devrait être clarifiée dans le droit de l’Union. Il avance que les vendeurs privés reçoivent des avertissements légaux, voire sont poursuivis en justice par des professionnels, parce qu’ils vendent de nombreux articles en ligne et ne satisfont pas aux exigences des deux directives. Par conséquent, il demande au Parlement de: a) préciser, dans les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE, que les particuliers qui vendent des biens provenant d’un ménage privé ne sont ni des «professionnels», ni des «entrepreneurs»; b) compléter la directive 2005/29/CE de telle sorte qu’en cas de litige, lorsque l’intéressé est un «consommateur», un «professionnel» ou un «entrepreneur», la juridiction compétente soit le lieu où est établi le défendeur; c) compléter la directive 2005/29/CE de telle sorte que les pénalités contractuelles infligées dans le cadre d’une déclaration de non-conformité soient prises en charge par le Trésor public.

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