Sur la discrimination et les clauses abusives dans l’emploi à durée indéterminée de travailleurs par les autorités chypriotes  

Petitioner
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Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

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Petition addressed to: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

La pétitionnaire soutient que les autorités chypriotes ne respectent pas la législation de l’Union européenne en discriminant les travailleurs intérimaires et ceux employés sous contrat à durée indéterminée par rapport aux fonctionnaires titulaires. Elle affirme qu’à travers sa législation nationale adoptée en 2016, Chypre enfreint la directive 1999/70/CE. Elle considère que les contrats à durée indéterminée portent atteinte aux droits, aux prestations et à la protection accordés aux personnes recrutées en vertu de ces dispositions, qui font le même travail que les fonctionnaires titulaires.

Petition details

Petition started: 09/24/2019
Collection ends: 09/23/2020
Region: European Union
Topic:

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