Sur des violations systémiques alléguées de la présomption d’innocence et des infractions à la directive (UE) 2016/343 en Bulgarie 

Petición a.
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

83 Firmas

Colecta terminada.

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Colecta terminada.

  1. Iniciado 2019
  2. Colecta terminada.
  3. Preparar presentación.
  4. Diálogo con destinatario
  5. Decisión

Esta es una petición en línea Del Parlamento Europeo..

Expedición.
Esta petición también está disponible en Español. .

Petition richtet sich an: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

La pétitionnaire s’inquiète des violations systémiques alléguées de la Charte des droits fondamentaux, plus précisément de ses articles 47 et 48, et du non-respect persistent de la directive (UE) 2016/343 portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales par la Bulgarie. Elle soutient que la directive n’a pas été transposée correctement dans la législation bulgare et que la Bulgarie n’a pas adopté de législation de mise en œuvre. D’après la pétitionnaire, la Bulgarie a également violé certaines dispositions de la directive, en faisant, entre autres, des déclarations préjudiciables sur les suspects et des arrestations spectaculaires. La pétitionnaire indique que, d’après le rapport annuel 2017 de la Cour européenne des droits de l’homme, la Bulgarie est l’un des pires élèves en matière de violation de la Convention européenne des droits de l’homme.

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Detalles de la petición

Petition gestartet: 24/09/2019
Petition endet: 23/09/2020
Región: Unión Europea
Categoría, Tema:

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Todavía no hay un argumento CONTRA.

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