Sur des violations systémiques alléguées de la présomption d’innocence et des infractions à la directive (UE) 2016/343 en Bulgarie 

Søknad er adressert til: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

La pétitionnaire s’inquiète des violations systémiques alléguées de la Charte des droits fondamentaux, plus précisément de ses articles 47 et 48, et du non-respect persistent de la directive (UE) 2016/343 portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales par la Bulgarie. Elle soutient que la directive n’a pas été transposée correctement dans la législation bulgare et que la Bulgarie n’a pas adopté de législation de mise en œuvre. D’après la pétitionnaire, la Bulgarie a également violé certaines dispositions de la directive, en faisant, entre autres, des déclarations préjudiciables sur les suspects et des arrestations spectaculaires. La pétitionnaire indique que, d’après le rapport annuel 2017 de la Cour européenne des droits de l’homme, la Bulgarie est l’un des pires élèves en matière de violation de la Convention européenne des droits de l’homme.