Petition is addressed to: Commission européenne

Un règlement applicable horizontalement qui définit le mariage et la famille dans la loi européenne: le mariage est l’union entre un homme et une femme ; la famille est fondée sur le mariage et/ou la filiation. Le morcellement croissant des notions de « famille » et de « mariage » aboutit à une difficulté au niveau européen. La loi européenne utilise les deux termes mais leur signification s’obscurcit, et les acceptions varient suivant les directives européennes. La présente initiative vise à résoudre cette difficulté par l’adoption d’une définition à l’échelle européenne, compatible avec les législations des États-membres. Conformément à l’article 9 de la Charte des Droits fondamentaux, elle respecte intégralement la compétence de chaque État-membre à légiférer sur le mariage et la famille.