38 Unterschriften
Petition richtet sich an: CZ Government, EU commission
Nous demandons au gouvernement de la République tchèque — et, parce que cela créerait un précédent, aux institutions de l'UE et aux organes de contrôle des drogues de l'ONU — de ne pas restreindre le CBD en le qualifiant de « précurseur de drogue » sans un processus ouvert et fondé sur des preuves. Nous leur demandons de :
- Publier les preuves avant toute restriction du CBD — y compris la propre déclaration de l'INCB selon laquelle les preuves relatives au précurseur sont « limitées ».
- N'introduire aucune restriction occulte ou administrative — aucune mesure affectant l'accès des patients sans débat ouvert, test de proportionnalité et évaluation d'impact.
- Respecter l'autonomie et la dignité des patients — leur droit de décider de leur propre traitement, et cesser de les traiter comme détenteurs d'un prétendu « précurseur ».
- Réglementer de manière proportionnée, sans interdire — normes de qualité, tests de contaminants, étiquetage exact et limites d'âge, que nous soutenons.
- Agir sur le risque réel — contre les cannabinoïdes synthétiques et semi-synthétiques véritablement dangereux vendus comme « articles de collection », non contre les produits CBD testés dont dépendent les patients.
- Donner une voix aux patients — consulter formellement les organisations de patients dans les décisions qui affectent l'accès au traitement.
Begründung
Des centaines de milliers de patients en République tchèque — et potentiellement des millions dans l'UE — utilisent le CBD et des préparations dérivées du cannabis pour gérer douleurs chroniques, troubles du sommeil, anxiété, dépression et TSPT. Le vendredi 29 mai 2026 dans l'après-midi, le gouvernement tchèque a discrètement transmis une proposition visant à restreindre le CBD en tant que « précurseur de drogue » à la procédure interne de consultation interministérielle : une décision qui toucherait un nombre considérable de patients, élaborée hors de la vue du public, sur la base d'une note que le public ne peut pas lire et d'un argument que les preuves n'établissent pas. L'INCB elle-même qualifie de « limitées » les preuves relatives au précurseur. Le CBD n'est pas une substance contrôlée et constitue le principe actif d'un médicament autorisé (Epidyolex). Les dangereux cannabinoïdes de synthèse de type « spice » ne sont pas fabriqués à partir du CBD ; le seul lien réel est le HHC semi-synthétique — et le HHC a lui-même été placé sous contrôle international (Tableau II de la Convention de 1971 sur les substances psychotropes, en vigueur depuis décembre 2025). Restreindre le CBD pour empêcher une synthèse de HHC déjà contrôlée serait disproportionné. La plus haute juridiction de l'UE a jugé que le CBD n'est pas un stupéfiant et que les restrictions « ne peuvent être fondées sur des considérations purement hypothétiques » (CJUE, Kanavape, C-663/18). Une restriction occulte ne protégerait personne. Elle pousserait les patients vers un marché noir non réglementé, contaminé par des métaux lourds, des pesticides et des solvants, sans rien faire contre les cannabinoïdes de synthèse qu'elle prétend viser. Nous ne sommes pas opposés à la réglementation — nous soutenons normes de qualité, tests, étiquetage et limites d'âge. Nous nous opposons à une mesure occulte et disproportionnée bâtie sur un argument non prouvé. Quelle que soit l'opinion de chacun sur le CBD, une telle décision doit être prise au grand jour. Sources : CJUE Kanavape (C-663/18) ; INCB Precursors Report 2025 ; EUDA, cannabinoïdes semi-synthétiques ; OHCHR, accès aux médicaments comme élément du droit à la santé ; texte intégral de l'appel et références sur cbdhumanright.org
Angaben zur Petition
Petition gestartet:
15.06.2026
Sammlung endet:
13.12.2026
Region:
Europäische Union
Kategorie:
Bürgerrechte
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