By P.S. (Italian) on air passengers’ rights to reimbursement or to compensation ex EU Regulation 261/2004 for flight cancellation in COVID-19 times 

Le 18 mars 2020, la Commission européenne a publié la communication «Orientations interprétatives relatives aux règlements de l’UE sur les droits des passagers au regard de l’évolution de la situation en ce qui concerne le Covid-19» (C(2020)1830 final), qui dispose de ce qui suit: La Commission considère que, lorsque les pouvoirs publics prennent des mesures destinées à contenir la pandémie de Covid-19, ces mesures, de par leur nature et leur origine, ne sont pas inhérentes à l’exercice normal de l’activité des transporteurs et échappent à leur maîtrise effective.Selon le pétitionnaire, l’urgence sanitaire due à la COVID-19, qui constitue un cas de force majeure échappant à la maîtrise effective des compagnies aériennes, ne peut être considérée comme une circonstance exceptionnelle que pendant un délai maximal de 5 ou 6 semaines après l’annonce de la pandémie par l’OMS (le 11 mars 2020) mais ne saurait constituer un argument défendable au-delà d’un mois. Ainsi, dans ce contexte d’incertitude juridique prolongée sur les droits des passagers aériens, de nombreuses compagnies aériennes à bas prix se cachent derrière le caractère exceptionnel des circonstances afin de différer, voire de refuser, de rembourser les passagers dans les formes et selon les modalités prévues par le règlement (CE) 261/04, et ce, alors même qu’elles ont annulé des vols (parfois même à la dernière minute). En outre, une telle attitude se poursuit, malgré les lignes directrices claires sur les droits des passagers aériens concernant leurs billets, actualisées le 14 avril par l’autorité italienne de l’aviation civile (ENAC) et le centre européen des consommateurs en Italie. À cet égard, le pétitionnaire mentionne le recours abusif à des clauses restrictives injustes ou mensongères, telles que la demande d’un justificatif de paiement, la proposition d’un bon d’achat ou d’un changement de vol en dépit du caractère actuellement imprévisible de la durée restante de la période de confinement. Il insiste également sur le manque de transparence quant à la manière de faire valoir ses droits au remboursement au moyen de formulaires accessibles en ligne ou de numéros de téléphone internationaux gratuits. Enfin, les compagnies aériennes à bas prix fautives continuent de lui envoyer des offres pour de nouveaux vols à des prix avantageux, essayant d’atteindre leurs objectifs commerciaux, alors même que la période de confinement liée à la COVID-19 est toujours en cours. Pour toutes ces raisons, le pétitionnaire invite la Commission européenne à présenter une nouvelle communication portant révision des anciennes orientations (du 18 mars) sur les droits des passagers européens, afin d’obliger les compagnies aériennes à rembourser effectivement les billets et à ne proposer des solutions de remplacement que si elles répondent aux besoins réels des passagers et non aux intérêts commerciaux des compagnies aériennes.