Lūgumraksts adresēts: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire craint que le projet d’accord de retrait ne couvre pas l’ensemble des droits dont jouissent actuellement les citoyens de l’Union européenne et leur famille en matière de résidence, d’emploi et d’égalité de traitement en vertu du droit de l’Union. Il affirme notamment que ceci concerne trois catégories de personnes: i) les membres de la famille de citoyens de l’Union qui sont rentrés dans leur pays d’origine après avoir vécu au sein d’un autre État membre, à savoir ceux qui sont rentrés avant le Brexit et ceux qui rentreront après le Brexit (affaire C-370/90 Surinder Singh de la CJUE); ii) les personnes qui fournissent, à titre principal, des soins de santé primaires à des citoyens de l’Union et qui bénéficient d’un droit de séjour dans le pays d’origine des citoyens en question (affaire C-34/09 Ruiz Zambrano de la CJUE); et iii) les citoyens britanniques qui vivent actuellement dans l’un des 27 États membres et souhaitent conserver leurs droits à la libre circulation. Le pétitionnaire déclare également que l’accord de retrait devrait, entre autres, comprendre des engagements du Royaume-Uni sur l’assurance maladie complète et le statut de travailleur, préserver tous les droits de recours, maintenir un accès continu aux services d’assistance de l’Union (SOLVIT et L’Europe vous conseille), exiger la publication de rapports de mise en conformité au cours de la période de transition et continuer à offrir des garanties adéquates vis-à-vis de l’utilisation des politiques gouvernementales et des restrictions liées à la sécurité publique.