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Le processus de pétition est terminé
C'est une initiative des citoyens européens.
La pétition est adressée à : Commission européenne
Création d'un mécanisme d'évaluation objective et impartiale permettant de vérifier l'application des valeurs de l'Union européenne de la part de tous les Etats membres. a) Doter l'Union européenne d'une législation générale permettant de vérifier de manière objective l'application concrète des dispositions nationales rélatives à l'Etat de droit (rule of law) afin de renforcer la confiance mutuelle entre les Etats membres et de faciliter la mise en oeuvre des dispositions de l'art. 7 TUE concernant d'éventuelles violations des valeurs de l'Union. b) Faciliter l'application des lois européennes en matière de coopération judiciaire pénale (par exemple le mandat d'arrèt européen).
Lien vers la pétition
Fiche détachable avec code QR
télécharger (PDF)détails de la pétition
Pétition lancée:
08/04/2019
Fin de la pétition:
09/04/2020
Région:
Union européenne
Catégorie:
Débat
Pas encore un argument CONTRA.