Sur l’absence de protection efficace contre le recours abusif aux contrats à durée déterminée pour les travailleurs employés en tant que marins 

La pétitionnaire se plaint de la situation des travailleurs employés en tant que marins en Italie, qui sont sujets au recours abusif à des contrats à durée déterminée en violation des dispositions l’accord-cadre européen sur le travail à durée déterminée ainsi que de la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée. La pétitionnaire se plaint en particulier des pratiques des «Capitanerie di porto» (autorités portuaires), qui gèrent les agences publiques pour l’emploi des marins. Ces autorités enfreignent systématiquement les dispositions de l’article 326 du code de navigation, qui fixe à un an la durée maximale des contrats à durée déterminée. La pétitionnaire critique en particulier les agissements de Rete Ferroviaria Italiana (RFI – la compagnie qui gère, entre autres, les services de transbordeur reliant la Sicile et la Sardaigne), qui utilise des contrats à durée déterminée successifs de 78 jours depuis 1995 afin de remédier à son manque chronique de personnel. Cette pratique illégale a alimenté un différend persistent et intensif entre les marins et la RFI. Au vu de l’incertitude et du risque de traitement inégal suscités par les décisions contradictoires des tribunaux italiens compétents, la pétitionnaire demande au Parlement européen de prendre des mesures en vue de garantir une véritable protection du travail maritime en Italie.