Petition is addressed to: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire affirme que l’AREB, l’organisme national de résolution des établissements bancaires d’Andorre, a violé la directive 2014/59/UE, et plus particulièrement le considérant 91, qui est libellé comme suit: «En outre, lorsqu’il est nécessaire pour protéger les tiers qui, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs de résolution des autorités, ont acquis de bonne foi des actifs, des droits ou des engagements de l’établissement soumis à une procédure de résolution, et pour assurer la stabilité des marchés financiers, le droit de recours ne devrait pas affecter les actes administratifs et les transactions fondés ultérieurement sur une décision annulée. Dans ce cas, les réparations en cas de décision abusive devraient donc se limiter à l’indemnisation du préjudice subi par les personnes concernées».