Petiția se adresează: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire se plaint d’une régression dans l’exercice des droits fondamentaux des citoyens espagnols au cours de l’état d’alerte décrété par le gouvernement, en raison du coronavirus. Il critique les limitations du droit à la libre circulation, due au confinement strict des citoyens à leur domicile ainsi qu’à une série de décisions injustifiées qui affectent la transparence et les règles de bonne gouvernance en vigueur au sein de l’Union et de ses États membres. L’exécutif espagnol a décrété la fermeture du portail de la transparence, qui complique le contrôle et entrave la compréhension des mesures qu’il prend, et ne permet pas d’être informé de l’évolution de la crise sanitaire. En outre, l’activité du contrôle parlementaire démocratique du gouvernement a été très limitée, seule une session de contrôle du pouvoir exécutif s’étant tenue. La presse a vu ses activités limitées: lors des conférences de presse du Premier ministre, les questions ont été censurées et limitées, devant être soumises au processus d’évaluation préalable par le secrétaire d’État à l’information. Cette limitation inattendue est contraire à l’état des libertés en vigueur en Espagne, et incompatible avec l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi qu’avec l’article 3 du traité sur l’Union européenne.