Finanzen

Au nom de Save the Children Romania, sur la transposition prétendument erronée de la directive 2015/849 dans la loi roumaine 

E. P.
Petition is directed to
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
1 Supporter 1 in European Union
0% from 1.000.000 for quorum
  1. Launched September 2019
  2. Collection yet 7 months
  3. Submission
  4. Dialog with recipient
  5. Decision

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Selon le pétitionnaire, le gouvernement roumain a récemment adopté un projet de loi pour la transposition de la directive 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, qui impose aux organisations non gouvernementales (ONG) des obligations de rapport excessives à propos de leurs donateurs, des soutiens ou des «véritables bénéficiaires» de leurs services et activités, obligations qu’elles doivent remplir sous peine de dissolution immédiate. Dans la pratique, ceci voudrait dire que l’organisation du pétitionnaire devrait transmettre les données à caractère personnel de tous les enfants, parents, journalistes et partisans, ce qui, selon lui, limiterait les dons, soulèverait des questions sur l’utilisation des données à caractère personnel et dissuaderait les citoyens de s’associer à toute ONG. Le pétitionnaire estime également que ces règles disproportionnées reposent sur la traduction inexacte en roumain du terme «fondations», tel qu’il apparaît dans la directive 2015/849, le terme roumain incluant les organisations à but non lucratif; il demande des précisions à ce sujet.

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