Au nom de S. K. L. Trans, sur les contrôles des temps de repos effectués par les autorités françaises sur les transporteurs routiers bulgares 

Le pétitionnaire, qui représente une entreprise de transport bulgare, regrette que les autorités nationales françaises contrôlent les factures d’hôtel des conducteurs et imposent des amendes élevées si les conducteurs ne présentent pas lesdites factures. Le pétitionnaire fait remarquer que des contrôles ont été effectués à grande échelle sur les conducteurs de camions d’Europe de l’Est et d’Europe centrale et fait valoir que les conducteurs ne peuvent être tenus responsables de ne pas avoir conservé toutes leurs factures d’hôtel antérieures. Dans de nombreux cas, les conducteurs utilisent d’autres moyens d’hébergement (hébergement chez un ami, ou Airbnb) et ne sont donc pas en mesure de fournir des factures. Selon le pétitionnaire, ces pratiques de contrôle et de sanction sont discriminatoires en vertu de l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et enfreignent la liberté des citoyens de travailler et de fournir des services dans l’ensemble des États membres.