Andragendet er stilet til: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Les pétitionnaires sont préoccupés par le contenu du projet de règlement d’exécution du règlement (UE) nº 1169/2011 relatif à l’étiquetage des denrées alimentaires. Ils estiment que le règlement en cours d’élaboration est en deçà des attentes des consommateurs (qui ont participé à la consultation publique du 1er février 2018), qui souhaiteraient disposer de davantage d’informations lorsque le pays d’origine ou le lieu de provenance d’une denrée alimentaire n’est pas celui de son ingrédient primaire (plus de 50 %). Dans ce cas, le règlement de base exige l’adoption d’actes d’exécution pertinents (voir article 26, paragraphes 3 et 8, du règlement). La Commission, dans le projet de règlement d’exécution, semble toutefois ne pas avoir respecté les restrictions relatives à l’exemption accordée par le colégislateur européen; en particulier, en exemptant les marques déposées de l’obligation d’indiquer l’origine de l’ingrédient primaire si elle est différente et, plus généralement, en comptant sur la bonne volonté des chefs d’entreprise pour satisfaire à cette obligation. La décision concernant le degré de précision qu’ils souhaitent fournir sur l’origine des ingrédients primaires est laissée à leur discrétion. Paradoxalement, cette information semble moins complète pour les denrées alimentaires bénéficiant d’une indication géographique, connue sous le nom d’indication géographique protégée (IGP), que pour les denrées alimentaires dépourvues d’indications géographiques. En outre, les dispositions nationales relatives à l’origine de certaines denrées alimentaires, y compris les produits laitiers, le miel, les fruits et légumes, le poisson et la viande de bœuf, deviendront caduques lors de l’entrée en vigueur du règlement d’exécution (prévue en avril 2019), ce qui présentera un risque pour les consommateurs, car ceux-ci disposeront de moins d’informations leur permettant actuellement d’identifier l’origine de ces denrées alimentaires. C’est la raison pour laquelle les pétitionnaires demandent à la Commission de supprimer les exemptions en question et demandent que le Parlement européen ait son mot à dire concernant le contenu du règlement d’exécution.