Petition richtet sich an: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire déplore que la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs n’ait pas été correctement transposée dans le droit hongrois. Selon lui, un très grand nombre de Hongrois ont contracté un prêt hypothécaire en devises, mais n’ont pas été en mesure de payer leurs mensualités parce que les banques ont appliqué, pour le remboursement du prêt, un taux de change différent de celui utilisé lors du déblocage du prêt. Le pétitionnaire indique que cette pratique a permis aux banques de mettre fin à des contrats de manière abusive et a fait perdre leur logement à des centaines de milliers de Hongrois, entraînant de graves souffrances morales chez les personnes concernées. À la suite d’une décision rendue par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ainsi que d’une décision émise par la Cour suprême de la Hongrie, qui ont toutes deux déclaré ces clauses contractuelles abusives, la législation hongroise a été modifiée en 2014. Cependant, le pétitionnaire affirme que cette révision n’a prévu aucune réparation pour les nombreux débiteurs dont les contrats avaient pris fin de manière illégale et qui sont désormais menacés d’expulsion.