Vetoomus on osoitettu: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire affirme que les tribunaux de Bulgarie sont touchés par la corruption et que les institutions publiques ne sont pas efficaces. Il affirme également que les débiteurs sont condamnés dans le cadre d’auditions à huis clos au tribunal et qu’ils ne bénéficient pas de protection juridique pleine et entière à même de leur garantir un droit de défense adéquat. Le pétitionnaire fait valoir qu’une salle de stockage spéciale se trouvant au tribunal régional de Sofia contient des archives de tous les procès civils privés, y compris le sien. Le pétitionnaire demande au Parlement européen d’effectuer une inspection minutieuse de telles salles de stockage et des procès de nombreux autres citoyens bulgares dont les droits ont été violés par les tribunaux et les huissiers privés.