Rechtstaatlichkeit

Sur une allégation de corruption dans les tribunaux de Bulgarie et de violation du droit à un procès équitable 

Ivaylo Iliev
Petition is directed to
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
12 Supporters 12 in Europäische Union
0% from 1.000.000 for quorum
  1. Launched 24/09/2019
  2. Collection yet 11 months
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  4. Dialog with recipient
  5. decision

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Le pétitionnaire affirme que les tribunaux de Bulgarie sont touchés par la corruption et que les institutions publiques ne sont pas efficaces. Il affirme également que les débiteurs sont condamnés dans le cadre d’auditions à huis clos au tribunal et qu’ils ne bénéficient pas de protection juridique pleine et entière à même de leur garantir un droit de défense adéquat. Le pétitionnaire fait valoir qu’une salle de stockage spéciale se trouvant au tribunal régional de Sofia contient des archives de tous les procès civils privés, y compris le sien. Le pétitionnaire demande au Parlement européen d’effectuer une inspection minutieuse de telles salles de stockage et des procès de nombreux autres citoyens bulgares dont les droits ont été violés par les tribunaux et les huissiers privés.

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