Sur les permis de séjour délivrés aux membres de la famille du personnel de l’Union européenne n’ayant pas la nationalité d’un État membre de l’Union  

Le pétitionnaire indique que les agents de l’Union européenne et les membres de leur famille se voient délivrer un permis de séjour par l’État membre d’accueil, d’établissement ou d’emploi, sous la forme d’une carte d’identité spéciale qui leur permet de prouver plus facilement leur statut à l’entrée et pendant leur séjour dans l’État membre concerné. La possession de cette carte d’identité exclut la délivrance d’un permis de séjour aux membres de la famille originaires de pays tiers prévue à l’article 10 de la directive 2004/38/CE. Dans le cas d’un voyage privé vers un autre territoire souverain, les membres de la famille originaires de pays tiers qui ne peuvent présenter que ladite carte d’identité ne sont pas exemptés des exigences en matière de visa. Ce problème ne se pose pas si les agents de l’Union vivent avec leur famille dans un État autre que l’État d’émission ou dans un État appliquant la directive, ou si l’État d’établissement est un pays tiers et qu’ils vivent tous sur le territoire de l’Union ou dans un État appliquant la directive. Rien ne justifie cette différence de traitement. Selon le pétitionnaire, il est nécessaire d’adopter une réglementation uniforme à l’échelle de l’Union.