Soziales

Sur la réparation de dommages corporels 

Bert Vanhelmont
Petition is directed to
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
2 Supporters 2 in European Union
0% from 1.000.000 for quorum
  1. Launched September 2019
  2. Collection yet 8 months
  3. Submission
  4. Dialog with recipient
  5. Decision

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Le pétitionnaire proteste contre le tableau indicatif qui sert de base à la détermination des degrés de lésions corporelles en Belgique, y compris dans les affaires portées devant un tribunal. Selon le pétitionnaire, les barèmes de dédommagement figurant dans le tableau indicatif sont de 65 % pour les femmes et de 35 % pour les hommes, ce qui, à supposer que la gravité de la lésion et le degré d’invalidité soient les mêmes, a des effets discriminatoires sur les hommes par rapport aux femmes. Il a pris contact avec le ministère fédéral belge de la Justice à ce sujet, mais n’a pas reçu de réponse à ce jour. Il demande que les mesures nécessaires soient prises afin de mettre fin à cette forme de discrimination liée au sexe dans le tableau indicatif.

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