Sur la nécessité de procéder d’urgence à une révision du règlement (UE) nº 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale 

Petiția se adresează
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

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  1. A început 2019
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  3. Pregătiți depunerea
  4. Dialog cu destinatarul
  5. Decizie

Aceasta este o petiție online al Parlamentului European .

Redirecționare
Această petiție este disponibilă și în română .

Petition richtet sich an: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire estime que le règlement (UE) nº 1215/2012 laisse un vide juridique en ce qui concerne les dispositions déterminant la juridiction compétente, ce qui est contraire aux autres normes, plus strictes, de l’Union en matière de protection des consommateurs. Le pétitionnaire estime que la décision sur la compétence territoriale devrait toujours privilégier le consommateur, et non une entité économique. D’après lui, cela n’est guère le cas dans le cadre juridique actuel. Le pétitionnaire fait référence à une décision de la Cour suprême allemande de 2017 qui, selon lui, propose une interprétation des dispositions pertinentes du règlement plus favorable aux consommateurs qui devrait être appliquée uniformément au sein de l’Union. Le pétitionnaire explique que son opinion se fonde sur un récent litige l’ayant opposé à un cabinet d’avocats autrichien qui a établi la compétence d’un tribunal autrichien dans le cadre d’un litige concernant des frais juridiques non payés, alors que le pétitionnaire était établi en Allemagne tout le long de la fourniture des services.

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Informații privind petiția

Petition gestartet: 24.09.2019
Petition endet: 23.09.2020
Regiune: Uniunea Europeană
categorie:

Niciun argument PRO încă.

Niciun argument CONTRA încă.

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