Sur la loi grecque nº 4387/2016 relative à l’assurance retraite et la discrimination présumée entre les assurés 

Le pétitionnaire affirme que l’article 4, paragraphe 2, point b), de la loi nº 4387/2016 sur la réforme du régime d’assurance retraite constitue une violation évidente des principes d’égalité et de proportionnalité ainsi que du pro rata temporis. Il prétend que cette disposition est discriminatoire et, partant, qu’elle enfreint le droit de l’Union, notamment:– l’article 157 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sur le principe de l’égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur, et– la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail.Le pétitionnaire était couvert par le département des retraites pour les ingénieurs civils et les sous-traitants des travaux publics (TSMEDE) en tant que travailleur indépendant, et avait déposé une demande de retraite après la publication de la loi nº 4387/2016 le 12.5.2016 et avant le 31.12.2016. Il affirme que sa pension est nettement inférieure à celle de ses collègues, qui ont déposé leur demande de retraite avant la publication de la nouvelle loi et qui ont travaillé dans les mêmes conditions, ont versé les mêmes cotisations de retraite, ont le même nombre d’années prises en compte et ont acquis les mêmes droits.