Rechtstaatlichkeit

Sur la détention d’un homme politique polonais 

M. D.
Petition is directed to
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
318 Supporters 318 in Europäische Union
0% from 1.000.000 for quorum
  1. Launched 24/09/2019
  2. Collection yet 11 months
  3. Submission
  4. Dialog with recipient
  5. decision

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Le pétitionnaire explique qu’un homme politique polonais, soupçonné d’espionnage, est détenu en Pologne depuis plus de deux ans sans avoir été condamné. Il estime que le détenu a été privé de ses droits de défendre sa réputation et d’accéder aux preuves. En outre, il s’est vu refuser le droit d’assister aux audiences du tribunal organisées au sujet de la prolongation de sa détention. En mai 2018, la cour d’appel a autorisé une prolongation de la détention du responsable politique en question jusqu’en novembre 2018. Le pétitionnaire estime que des motifs politiques sous-tendent cette affaire et prie les institutions de l’Union européenne de réagir aux prétendues violations des valeurs entérinées dans les traités et la charte des droits fondamentaux.

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