Rechtstaatlichkeit

Sur la détention d’un homme politique polonais 

Petitioner
Petition is directed to
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
320 Supporters 320 in European Union
Collection finished
  1. Launched September 2019
  2. Collection finished
  3. Prepare submission
  4. Dialog with recipient
  5. Decision

Dies ist eine Online-Petition of the European Parliament.

forwarding

Le pétitionnaire explique qu’un homme politique polonais, soupçonné d’espionnage, est détenu en Pologne depuis plus de deux ans sans avoir été condamné. Il estime que le détenu a été privé de ses droits de défendre sa réputation et d’accéder aux preuves. En outre, il s’est vu refuser le droit d’assister aux audiences du tribunal organisées au sujet de la prolongation de sa détention. En mai 2018, la cour d’appel a autorisé une prolongation de la détention du responsable politique en question jusqu’en novembre 2018. Le pétitionnaire estime que des motifs politiques sous-tendent cette affaire et prie les institutions de l’Union européenne de réagir aux prétendues violations des valeurs entérinées dans les traités et la charte des droits fondamentaux.

Not yet a PRO argument.

No CONTRA argument yet.

Help us to strengthen citizen participation. We want your petition to get attention and stay independent.

Donate now

openPetition international