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Dit is een online petitie van het Europees Parlement .
De petitie is gericht aan: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
Le pétitionnaire demande qu’une commission d’enquête spéciale soit créée pour se pencher sur les problèmes présumés de fonctionnement du ministère public polonais. Le pétitionnaire maintient que les droits des citoyens ne sont pas respectés en Pologne à la suite des changements anticonstitutionnels qui ont été apportés à l’ordre juridique depuis l’arrivée au pouvoir en 2015 de l’actuel gouvernement polonais. Les problèmes soulevés par le pétitionnaire portent notamment sur la fusion des bureaux du procureur général et du ministère de la justice, et la politisation des services répressifs.
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downloaden (PDF)Gegevens met betrekking tot de petitie
Petitie gestart:
24-09-2019
De petitie eindigt:
23-09-2020
Regio:
Europese Unie
Categorie:
Discussie
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