Rechtstaatlichkeit

Sur la création d’une commission d’enquête spéciale du Parlement européen sur le fonctionnement du ministère public polonais 

E. P.
Petition is directed to
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
5 Supporters 5 in European Union
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  1. Launched 24/09/2019
  2. Collection yet 9 months
  3. Submission
  4. Dialog with recipient
  5. Decision

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Le pétitionnaire demande qu’une commission d’enquête spéciale soit créée pour se pencher sur les problèmes présumés de fonctionnement du ministère public polonais. Le pétitionnaire maintient que les droits des citoyens ne sont pas respectés en Pologne à la suite des changements anticonstitutionnels qui ont été apportés à l’ordre juridique depuis l’arrivée au pouvoir en 2015 de l’actuel gouvernement polonais. Les problèmes soulevés par le pétitionnaire portent notamment sur la fusion des bureaux du procureur général et du ministère de la justice, et la politisation des services répressifs.

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