7 signatures
Collection finished
Dies ist eine Online-Petition of the European Parliament.
Petition is addressed to: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
Le pétitionnaire demande qu’une commission d’enquête spéciale soit créée pour se pencher sur les problèmes présumés de fonctionnement du ministère public polonais. Le pétitionnaire maintient que les droits des citoyens ne sont pas respectés en Pologne à la suite des changements anticonstitutionnels qui ont été apportés à l’ordre juridique depuis l’arrivée au pouvoir en 2015 de l’actuel gouvernement polonais. Les problèmes soulevés par le pétitionnaire portent notamment sur la fusion des bureaux du procureur général et du ministère de la justice, et la politisation des services répressifs.
Link to the petition
Tear-off stub with QR code
download (PDF)Petition details
Petition started:
09/24/2019
Petition ends:
09/23/2020
Region:
European Union
Topic:
Debate
No CONTRA argument yet.