Sur la création d’une commission d’enquête spéciale du Parlement européen sur le fonctionnement du ministère public polonais 

Petent/Petentin
Petition richtet sich an
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
7 Unterstützende 7 in Europäische Union

Sammlung beendet

7 Unterstützende 7 in Europäische Union

Sammlung beendet

  1. Gestartet 2019
  2. Sammlung beendet
  3. Einreichung vorbereiten
  4. Dialog mit Empfänger
  5. Entscheidung

Dies ist eine Online-Petition des Europäischen Parlaments.

Weiterleitung

Le pétitionnaire demande qu’une commission d’enquête spéciale soit créée pour se pencher sur les problèmes présumés de fonctionnement du ministère public polonais. Le pétitionnaire maintient que les droits des citoyens ne sont pas respectés en Pologne à la suite des changements anticonstitutionnels qui ont été apportés à l’ordre juridique depuis l’arrivée au pouvoir en 2015 de l’actuel gouvernement polonais. Les problèmes soulevés par le pétitionnaire portent notamment sur la fusion des bureaux du procureur général et du ministère de la justice, et la politisation des services répressifs.

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