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Ez egy online petíció az Európai Parlament .
Petition richtet sich an: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
Le pétitionnaire demande qu’une commission d’enquête spéciale soit créée pour se pencher sur les problèmes présumés de fonctionnement du ministère public polonais. Le pétitionnaire maintient que les droits des citoyens ne sont pas respectés en Pologne à la suite des changements anticonstitutionnels qui ont été apportés à l’ordre juridique depuis l’arrivée au pouvoir en 2015 de l’actuel gouvernement polonais. Les problèmes soulevés par le pétitionnaire portent notamment sur la fusion des bureaux du procureur général et du ministère de la justice, et la politisation des services répressifs.
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letöltés (PDF)A petíció részletes meghatározása
Petition gestartet:
2019. 09. 24.
Petition endet:
2020. 09. 23.
Terület:
Európai Unió
Kategória:
Vita
Még nincs CONTRA érv.