Au nom de l’association «D.E.C.I.B.A.», sur les déclarations abusives de créances en difficulté par les banques italiennes 

Le pétitionnaire, vice-président de l’association, déplore les pratiques abusives des banques italiennes lorsqu’elles signalent au centre de risque (un outil d’information utilisé par le secteur du crédit) les clients qui sont simplement en situation de défaut de paiement (souvent en raison de circonstances imprévues très différentes de celles qui conduisent à l’insolvabilité), les qualifiant de «mauvais payeurs». Ces signalements renvoient une image peu fiable du client visé et peuvent entraîner des préjudices graves tels que: le retrait des lignes de crédit déjà accordées, l’interdiction d’obtenir de nouveaux prêts de la même banque ou d’une autre banque, ou l’interdiction d’ouvrir de nouveaux comptes courants. S’opposant à toute une série de questions qu’il considère comme illégales et anticonstitutionnelles (droit d’être entendu, droit à une procédure équitable, présomption d’innocence), le pétitionnaire souligne que les banques violent le droit à la protection des données à caractère personnel consacré à l’article 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (sans parler de l’article 39 du traité sur l’Union européenne et de l’article 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). En effet, si ce signalement n’a pas de fondement juridique et n’est pas proportionné, et s’il est effectué sans le consentement de la personne concernée, celle-ci peut subir un préjudice irréparable dans sa vie privée et professionnelle.