Mitbestimmung

Sur une violation présumée de l’article 20, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne par le Royaume-Uni 

T. R.
Petition is directed to
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
0 Supporters 0 in European Union
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  1. Launched November 2019
  2. Collection yet 8 months
  3. Submission
  4. Dialog with recipient
  5. Decision

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Le pétitionnaire se plaint du fait que pour pouvoir voter aux élections européennes du 23 mai 2019, les citoyens de certains États membres ont dû remplir un formulaire spécial d’enregistrement («formulaire d’enregistrement d’électeur du Parlement européen»), même s’ils étaient déjà inscrits sur la liste électorale. Selon le pétitionnaire, cela constitue une discrimination pour les citoyens européens non britanniques qui, concrètement, ont dû s’enregistrer deux fois. Il attire ensuite l’attention sur le fait que les citoyens ayant une double nationalité (à la fois britannique et irlandaise, maltaise ou chypriote) n’étaient pas obligés de remplir ce formulaire.

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