Handelspolitik

Sur les pertes subies par son exploitation agricole en raison de mesures contraires à la législation européenne 

Ermanno De Chino
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Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
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  1. Launched 19/12/2019
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Le pétitionnaire, propriétaire d’une ferme spécialisée dans l’élevage et l’exportation de reines d’abeilles, affirme avoir subi d’énormes pertes financières en raison des mesures récemment adoptées par la Sicile et par la Commission. Le 28 juin 2019, la Sicile a publié le décret nº 1343, qui établit une zone de protection d’un rayon de 5 km dans la zone située entre les municipalités de Lentini, Carlentini et Catania et interdit effectivement l’exportation de reines en dehors de la région. Le pétitionnaire affirme également que la Commission a réintégré la Sicile dans la zone de protection prévue par la décision d’exécution de la Commission 2014/909/UE relative à certaines mesures de protection liées à la présence confirmée du petit coléoptère des ruches en Italie. Selon le pétitionnaire, les mesures prises par la Sicile et la Commission sont manifestement incompatibles avec les dispositions de la décision d’exécution (UE) 2017/2174 de la Commission, qui prévoit la possibilité d’exporter des reines à condition que certaines conditions soient remplies.

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