Soziales

Sur la non-application systématique de la directive 1999/70/CE par la région de Sicile 

Pierpaolo Volpe
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Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
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Le pétitionnaire dénonce la non-application de facto, par le parlement sicilien, de la législation nationale (décret législatif nº 368 du 6 septembre 2001) qui a transposé la directive 1999/70/CE sur les contrats à durée déterminée dans toute l’Union, et qui, selon la législation régionale, est incompatible avec la législation communautaire sur le travail à durée déterminée. Les travailleurs (plus de 5 000) auxquels le pétitionnaire se réfère sont des agents publics employés, à divers niveaux, par les municipalités, les autorités sanitaires, les hôpitaux et d’autres organes administratifs publics, principalement dans la région de Sicile. Ils étaient initialement affectés à des postes d’utilité sociale (LSU/ASU) ou à des postes d’utilité publique (PUC). Ils ont ensuite été considérés comme des travailleurs sous contrats de travail à durée déterminée, selon une pléthore de lois promulguées entre les années 90 et aujourd’hui. Cette législation régionale a permis de renouveler, «sur une période d’environ 28 ans, à partir de 1990, les relations de travail à durée déterminée, violant ainsi la clause 5 de la directive 1999/70/CE» (absence de mesures imposant des pénalités en cas d’abus résultant du recours à des contrats à durée déterminée sur plus de 36 mois). Le pétitionnaire concentre plus particulièrement ses critiques sur la loi régionale nº 17 du 28 décembre 2004, qu’invoquent les tribunaux siciliens pour éviter d’appliquer la législation nationale qui transpose la directive communautaire. Selon l’article 77.2 de cette loi régionale, les travailleurs qui quittent la catégorie LSU/ASU ne sont pas soumis à la réglementation nationale sur les contrats de travail à durée indéterminée. Pour prouver l’interprétation fallacieuse de la jurisprudence sicilienne, le pétitionnaire se réfère à l’arrêt de la Cour de cassation nº 25672 du 27 octobre 2013, lequel admettait le recours d’un travailleur temporaire sicilien qui, ayant assumé ses fonctions ordinaires au service d’une autorité locale pendant de nombreuses années, demandait que le caractère indéterminé de sa relation de travail soit reconnu et exigeait, par conséquent, une indemnisation en vertu de la législation nationale (emploi T.U. du secteur public). La Cour suprême a donc infirmé l’arrêt de la Cour d’appel de Palerme, qui, ayant mal interprété l’affaire du contrat en question, ne s’était pas fondée sur les exigences de production et d’organisation temporaire de l’autorité locale, mais sur des exigences sociales et politiques, visant à outrepasser la relation d’assistance sociale, typique du travail d’utilité sociale, afin de permettre au personnel en question de gagner en professionnalisme et d’acquérir des qualifications, et s’était appuyée sur la clause 2, paragraphe b), de l’accord-cadre annexé à la directive 1999/70/CE pour justifier sa non-application.

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