By Wojciech Pruński (Polish) on violation of the Charter on Fundamental Rights by Poland regarding restrictions due to COVID-19 

Petition addressed to: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire prétend que la liberté de réunion, garantie par la Charte des droits fondamentaux et par la constitution polonaise, a été violée par le décret adopté par le gouvernement polonais établissant certaines restrictions, obligations et interdictions liées à la survenance de l’épidémie de COVID-19. Dans la pétition, il fait référence à l’arrêt rendu par le tribunal, qui dispose que l’interdiction de se réunir soulève d’importantes questions sur le plan constitutionnel, en particulier dans le cadre de la recevabilité des restrictions imposées aux droits subjectifs et au principe de proportionnalité. En outre, le pétitionnaire prétend que des manifestants pacifistes ont été placés illégalement en détention par la police, notamment un candidat à l’élection présidentielle et un membre du Sénat, la chambre haute du parlement polonais.