Au nom de la section des droits des consommateurs du barreau de Barcelone, sur le non-respect, de la part de l’Espagne, de la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation 

Petition richtet sich an: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

La pétitionnaire déplore le fait que la loi 7/2017, qui transpose la directive 2013/11/EU dans la législation espagnole, ne prévoit pas de système de règlement extrajudiciaire pour traiter avec les établissements bancaires et/ou de services financiers. La récente loi 5/2019 sur les contrats de crédit hypothécaire n’en prévoit pas non plus. La pétitionnaire affirme que les plaintes dans ce domaine sont transmises à la Banque d’Espagne, qui, d’après elle, n’est pas un organisme indépendant ni en mesure de veiller au respect de la directive. La pétitionnaire déclare également que ladite directive devait être transposée correctement au plus tard en juillet 2015, et, qu’à l’heure actuelle, le règlement des conflits a lieu devant des tribunaux qui sont complètement surchargés.