Accompagnée de 6 signatures, sur l’enlèvement international d’enfants au Japon 

Petición a.
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
214 Apoyo 214 En. Unión Europea

Colecta terminada.

214 Apoyo 214 En. Unión Europea

Colecta terminada.

  1. Iniciado 2019
  2. Colecta terminada.
  3. Preparar presentación.
  4. Diálogo con destinatario
  5. Decisión

Esta es una petición en línea Del Parlamento Europeo..

Expedición.

Le pétitionnaire affirme que le Japon viole la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants qu’il a ratifiée en 2014.Il souligne que la législation japonaise ne prévoit pas de dispositions relatives à la garde partagée, aux droits de visite ou au droit d’accès à leurs enfants pour les parents non japonais. Il affirme que le Japon enfreint également l’article 9 de la convention de 1989 relative aux droits de l’enfant, qui garantit aux deux parents l’accès à leurs enfants, et demande que tous les moyens nécessaires soient mis en œuvre pour prévenir de nouvelles violations du droit international.

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