Accompagnée de 6 signatures, sur l’enlèvement international d’enfants au Japon 

Richiedente
La petizione va a
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
214 Supporto 214 in Unione europea

Raccolta voti terminata

214 Supporto 214 in Unione europea

Raccolta voti terminata

  1. Iniziato 2019
  2. Raccolta voti terminata
  3. Preparare la presentazione
  4. Dialogo con il destinatario
  5. Decisione

Questa è una petizione online del Parlamento europeo .

Inoltro

Le pétitionnaire affirme que le Japon viole la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants qu’il a ratifiée en 2014.Il souligne que la législation japonaise ne prévoit pas de dispositions relatives à la garde partagée, aux droits de visite ou au droit d’accès à leurs enfants pour les parents non japonais. Il affirme que le Japon enfreint également l’article 9 de la convention de 1989 relative aux droits de l’enfant, qui garantit aux deux parents l’accès à leurs enfants, et demande que tous les moyens nécessaires soient mis en œuvre pour prévenir de nouvelles violations du droit international.

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