Rechtstaatlichkeit

Accompagnée de 6 signatures, sur l’enlèvement international d’enfants au Japon 

Petitioner
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Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
214 Supporters 214 in European Union
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  1. Launched December 2019
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Dies ist eine Online-Petition of the European Parliament.

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Le pétitionnaire affirme que le Japon viole la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants qu’il a ratifiée en 2014.Il souligne que la législation japonaise ne prévoit pas de dispositions relatives à la garde partagée, aux droits de visite ou au droit d’accès à leurs enfants pour les parents non japonais. Il affirme que le Japon enfreint également l’article 9 de la convention de 1989 relative aux droits de l’enfant, qui garantit aux deux parents l’accès à leurs enfants, et demande que tous les moyens nécessaires soient mis en œuvre pour prévenir de nouvelles violations du droit international.

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