Accompagnée de 6 signatures, sur l’enlèvement international d’enfants au Japon 

Petent/Petentin
Petition richtet sich an
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
214 Unterstützende 214 in Europäische Union

Sammlung beendet

214 Unterstützende 214 in Europäische Union

Sammlung beendet

  1. Gestartet 2019
  2. Sammlung beendet
  3. Einreichung vorbereiten
  4. Dialog mit Empfänger
  5. Entscheidung

Dies ist eine Online-Petition des Europäischen Parlaments.

Weiterleitung

Le pétitionnaire affirme que le Japon viole la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants qu’il a ratifiée en 2014.Il souligne que la législation japonaise ne prévoit pas de dispositions relatives à la garde partagée, aux droits de visite ou au droit d’accès à leurs enfants pour les parents non japonais. Il affirme que le Japon enfreint également l’article 9 de la convention de 1989 relative aux droits de l’enfant, qui garantit aux deux parents l’accès à leurs enfants, et demande que tous les moyens nécessaires soient mis en œuvre pour prévenir de nouvelles violations du droit international.

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