Sur une prétendue violation de ses droits de consommateur en lien avec le règlement (UE) 2017/1128 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur 

Petition richtet sich an: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire prétend que ses droits de consommateur sont limités par une plateforme de télévision payante pour ce qui est de l’accès à un contenu payant en ligne dans l’Union européenne. Il dénonce le fait que la plateforme de télévision payante incriminée applique de manière sélective les dispositions de l’article 5 du règlement (UE) 2017/1128 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur, dans lequel sont énumérés les moyens par lesquels le fournisseur peut vérifier l’État membre de résidence de l’abonné. Le pétitionnaire affirme que la plateforme ne tient pas compte de la possibilité de procéder à cette vérification sur la base du lieu d’installation d’un terminal d’abonné, d’un décodeur ou d’un dispositif similaire utilisé pour la fourniture de services à l’abonné [article 5, paragraphe 1, point c)], ni sur la base d’une déclaration de l’abonné confirmant l’adresse de l’abonné dans l’État membre [article 5, paragraphe 1, point j)]. Selon les informations fournies par le pétitionnaire, la plateforme exige la présentation d’une facture de service public de l’abonné liant ce dernier à l’État membre, conformément à l’article 5, paragraphe 1, point h).