Sur les droits des personnes ayant une «citoyenneté inconnue» en Estonie 

Le pétitionnaire se dit préoccupé par la situation des personnes ayant une «citoyenneté inconnue» en Estonie, qui représentent 7 % de la population estonienne. Le pétitionnaire déclare que même si, parmi eux, nombreux sont ceux qui ont vécu en Estonie pendant des années ou y sont nés, ils ne jouissent pas des mêmes droits que les citoyens estoniens ou les citoyens de l’Union européenne. Le pétitionnaire estime que les citoyens de l’Union qui viennent en Estonie jouissent de plus de droits et de libertés que les non-citoyens qui y vivent. Le pétitionnaire soutient que l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui introduit la liberté d’établissement, est limité aux ressortissants d’un État membre et que les non-citoyens qui établissent une entreprise ne peuvent pas circuler librement au sein de l’Union. Les non-citoyens ne sont pas inclus dans le principe de réciprocité au titre de l’accord-cadre sur les visas et ne peuvent voyager que vers 15 pays à l’extérieur de l’espace Schengen. Les non-citoyens ne seraient pas non plus en mesure d’exercer les droits prévus par le règlement de Bruxelles II bis, qui résout les litiges en matière d’affaires matrimoniales. Le pétitionnaire désapprouve la situation juridique modifiée par l’abolition de la déclaration nº 2 relative à la nationalité, qui n’est plus liée aux traités européens en vigueur. Le pétitionnaire demande à la commission des pétitions d’examiner la situation des «personnes ayant une citoyenneté inconnue», également appelées «non-citoyens».