Sur l’application incorrecte de la directive 2003/88/CE sur l’organisation du temps de travail en Italie 

Petition richtet sich an: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

La pétitionnaire se plaint de l’application incorrecte, en Italie, de la directive 2003/88/CE sur l’organisation du temps de travail, en particulier dans les hôpitaux et les centres de soins de santé. La directive prévoit entre autres que le temps de travail ne doit pas dépasser les 48 heures par semaine et que la période de repos entre deux périodes de travail ne doit pas être inférieure à 11 heures. La pétitionnaire se plaint également de la loi italienne n° 161, adoptée en 2014, qui transpose la directive susmentionnée dans le droit national et a entraîné la clôture de la procédure en manquement n° 2011/4185. La pétitionnaire signale que l’absence de repos accroît les risques d’erreur du personnel médical, ce qui comporte bien entendu des risques pour les patients. La pétitionnaire insiste sur la nécessité de prendre des mesures de toute urgence et demande l’ouverture d’une nouvelle procédure en manquement à l’encontre de l’Italie, afin de veiller sur la santé des citoyens conformément aux obligations réglementaires fixées au niveau de l’Union.