20 signatures
Collection finished
Dies ist eine Online-Petition of the European Parliament.
Petition is addressed to: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
La pétitionnaire se déclare préoccupée par le fait que la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur soit contournée en Italie: elle affirme que les concessions octroyées à des entreprises privées (établissements de plage) sur le domaine public, situées le long de la côte et destinées à un usage touristico-récréatif ne doivent pas entraver l’accès public aux plages. Elle renvoie à cet égard à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne de juillet 2016 relatif aux concessions de biens maritimes publics en Italie, qui souligne l’importance des procédures d’adjudication eu égard à l’attribution des concessions de plage, lesquelles ne doivent pas être automatiquement renouvelées. En outre, il ne faut pas laisser les intérêts privés des titulaires d’une concession primer sur la protection de l’environnement et du paysage ainsi que sur le droit inconditionnel que constitue l’accès du public aux plages.
Link to the petition
Tear-off stub with QR code
download (PDF)Petition details
Petition started:
09/24/2019
Petition ends:
09/23/2020
Region:
European Union
Topic:
Debate
No CONTRA argument yet.