Sur l’application de la directive sur les services aux concessions de biens maritimes publics en Italie 

Petition addressed to: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

La pétitionnaire se déclare préoccupée par le fait que la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur soit contournée en Italie: elle affirme que les concessions octroyées à des entreprises privées (établissements de plage) sur le domaine public, situées le long de la côte et destinées à un usage touristico-récréatif ne doivent pas entraver l’accès public aux plages. Elle renvoie à cet égard à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne de juillet 2016 relatif aux concessions de biens maritimes publics en Italie, qui souligne l’importance des procédures d’adjudication eu égard à l’attribution des concessions de plage, lesquelles ne doivent pas être automatiquement renouvelées. En outre, il ne faut pas laisser les intérêts privés des titulaires d’une concession primer sur la protection de l’environnement et du paysage ainsi que sur le droit inconditionnel que constitue l’accès du public aux plages.