6 parašai
Rinkimas baigtas
Tai internetinė peticija Europos Parlamento .
Peticija adresuojama: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
Le pétitionnaire prétend qu’en cas de violation, par les États membres, du droit secondaire et procédural découlant de la législation contraignante de l’Union, les personnes lésées par ces violations n’ont actuellement pas de droit subjectif d’intenter une action au titre des traités. Cette absence les empêche finalement d’avoir accès à la justice, ce qui constitue une violation de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial). Le pétitionnaire propose des solutions pour combler cette lacune apparente.
Nuoroda į peticiją
Nuplėšiamas lapelis su QR kodu
parsisiųsti (PDF)Informacija apie peticiją
Peticija prasidėjo:
2019-11-08
Peticija baigiasi:
2020-11-07
Regione:
Europos Sąjunga
tema:
diskusijos
Kol kas jokio argumento PRIEŠ.