6 podpisy
Sbírka byla dokončena
Toto je petice online Evropského parlamentu .
Petice je adresována: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
Le pétitionnaire prétend qu’en cas de violation, par les États membres, du droit secondaire et procédural découlant de la législation contraignante de l’Union, les personnes lésées par ces violations n’ont actuellement pas de droit subjectif d’intenter une action au titre des traités. Cette absence les empêche finalement d’avoir accès à la justice, ce qui constitue une violation de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial). Le pétitionnaire propose des solutions pour combler cette lacune apparente.
Odkaz na petici
Odtrhávací lístek s QR kódem
download (PDF)Informace o petici
Petice zahájena:
08. 11. 2019
Petice končí:
07. 11. 2020
Kraj :
Evropská unie
kategorie :
Tato petice byla přeložena do následujících jazyků
rozprava
Zatím žádný argument CONTRA.