Vetoomus on osoitettu: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire prétend qu’en cas de violation, par les États membres, du droit secondaire et procédural découlant de la législation contraignante de l’Union, les personnes lésées par ces violations n’ont actuellement pas de droit subjectif d’intenter une action au titre des traités. Cette absence les empêche finalement d’avoir accès à la justice, ce qui constitue une violation de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial). Le pétitionnaire propose des solutions pour combler cette lacune apparente.